Conditions générales de services « inlingua » Luxembourg

DEFINITION
Le prestataire LUX LANGUES SA, ayant son centre de Luxembourg, située au 5, rue de Hesperange L 1731 Luxembourg.
Le client toute personne physique ou morale qui fait appel aux prestations de services de LUX LANGUES SA.
La prestation de services les produits et services proposés par LUX LANGUES SA.
La documentation de fin de l’action linguistique, remise au client à la fin de sa formation, qui contient le certificat de fin de participation et le rapport pédagogique.

PREAMBULE
Les présentes conditions générales font partie intégrante des offres et de toute convention de vente de produits ou de services conclue par LUX LANGUES SA, société anonyme de droit luxembourgeois, ayant son siège 5 rue de Hesperange L 7131 LUXEMBOURG VILLE inscrite au Registre de Commerce et des sociétés sous le numéro B77206.
Pour la relation contractuelle entre LUX LANGUES SA, ayant son centre de Luxembourg (par la suite <<le prestataire>>) et les personnes physiques ou morales (par la suite <<le client>>) qui font appel aux prestations de ces dernières sont valables uniquement les présentes conditions générales dans la version officielle au moment de la conclusion du contrat. Le client est censé avoir pris connaissance des conditions générales et en avoir accepté toutes les clauses.

1. OBJET
Les présentes conditions générales de services visent à définir les relations contractuelles entre LUX LANGUES SA et le client et les conditions applicables à toute commande effectuée au sein d’un de ses centres, par téléphone par fax ou par le biais d’internet. La commande d’un service implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de services. Ces conditions générales de services prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LUX LANGUES SA. LUX LANGUES SA se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de services à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

2. COMMANDE
Toutes nos offres de produits et de services sont valables pour une période de 1 an. Le présent tarif entre en vigueur le 01.01.202 4 et s’applique à toutes les inscriptions effectuées par le client après cette date quelle que soit la date de commande.

3. PRIX
Les prix stipulés dans nos brochures et documentation, sont valables pendant une durée de 1 an à compter de la date d’entrée en vigueur du tarif. Nos prix s’entendent TTC. La réglementation TVA en vigueur à la date de l’inscription sera d’application. Le régime TVA appliqué se fera sur base des informations transmises de bonne foi par le client. Nous nous réservons cependant le droit, à tout moment de l’année, de modifier le présent tarif sans notification. Seuls le tarif et les conditions générales de services mentionnés sur le site internet www.inlingua.lu ou via nos brochures (sous format PDF et papier) et documentation au moment de l’inscription à la formation seront applicables. Le client peut à tout moment solliciter la communication des tarifs en nous contactant via infoinlingua@inlingua.lu

4. PAIEMENT
Nos factures sont payables à réception par le client. En cas d’inscription moins de 7 jours avant le début de la formation, le paiement est exigible immédiatement et il sera réclamé au client, l’envoi d’une preuve de paiement. L’inscription à la formation ou à l’examen vous engage à régler sans délai les frais d’inscription par carte de crédit, Digicash, virement ou versement bancaire. La totalité du montant doit nécessairement être réglée avant le démarrage de la formation ou de l’examen.

5. MODALITES D’INSCRIPTION
L’inscription à une formation ne sera définitive qu’après réception et acceptation par le Service à la Clientèle de Lux Langues SA du bulletin d’inscription dûment complété et signé ou d’un devis signé pour accord, envoyé par courrier, par télécopie, via notre site web ou par e mail. L’acceptation de l’inscription sera signifiée par l’envoi d’une confirmation via courrier ou e mail, accompagnée d’un descriptif précis de la commande, avec confirmation de nos conditions générales ainsi que d’une facture. Nous nous réservons le droit d’annuler toute inscription à la formation dont le paiement n’a pas été effectué ou dont la preuve de paiement ne nous est pas parvenue avant le début de la formation.

6. DELAIS DE REFLEXION RETRACTATION
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception de la confirmation de l’inscription définitive aux formations pour se rétracter par écrit ou sur tout autre support durable, sans indication de motif et sans pénalité. Le droit de rétractation n’est valable que pour les prestations non consommées à la date de la réception par Lux Langues SA de la rétractation. Si le client souhaite voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse auprès de Lux Langues SA qui en conserve une trace sur un support durable, sans que cela ne vaille renonciation au droit de rétractation. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le client qui a demandé expressément à voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par Lux Langues SA. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement
exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7. ANNULATION OU REPORT
1. Annulation ou report par Lux Langues SA 

Lux Langues SA se réserve le droit d’annuler, ou reporter une formation, notamment en cas de nombre d’inscriptions insuffisant, de force majeure, d’indisponibilité du formateur et autres. Dans ce cas, les frais d’inscription versés sont remboursés et vous êtes prévenu endéans les meilleurs délais. Si Lux Langues SA devait annuler ou reporter une formation pour des raisons indépendantes de sa volonté, elle pourrait, dans la mesure du possible, proposer différentes solutions de remplacement, au tarif en vigueur, ou le remboursement intégral des sommes payées. Aucune indemnité compensatrice ne sera versée.

2. Annulation ou Désistement du client
Tout abandon doit être notifié par écrit (ou bien par tout moyen permettant au client de fournir une preuve de l’envoi (remise contre reçu, lettre recommandée, e mail avec accusé de réception adresse e mail) à Lux Langues SA. À compter de l’inscription, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour annuler votre inscription sans frais. Passé ce délai, Lux Langues SA se réserve le droit de facturer à titre de frais d’annulations suivantes :
-  si l’annulation intervient moins de 15 jours ouvrables avant la formation et/ou l’examen, et à défaut de présentation d’un certificat médical attestant l’incapacité du client, une retenue de 50% du montant total facturé sera effectuée à titre de pénalité
- si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant la formation et/ou l’examen, et à défaut de présentation d’un certificat médical attestant l’incapacité du client, une retenue de 75% du montant total facturé sera effectuée à titre de pénalité.
-Le cours est entièrement dû si le client ne se présente pas et s’il ne peut pas présenter un certificat médical attestant son l’incapacité.
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8. RESPONSABILITE
Nous mettons tout en œuvre pour aider le client à atteindre ses objectifs d’apprentissage. Cependant, notre obligation vis à vis du client quant à l’apprentissage d’une langue étrangère, se limite à une obligation de moyens, le client restant seul responsable de ses résultats effectifs. La documentation de fin de l’action linguistique sera adressée à l’employeur dans le cas d’une formation prise en charge par l’entreprise et au client individuellement dans le cas d’une formation payée à sa charge. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte au delà du mois suivant la date d’émission de la documentation de fin de l’action linguistique. Un certificat de fin de l’action linguistique sera remis à chaque client ayant suivi la formation à hauteur minimum de 70%.
Responsabilité de Lux Langues SA dans le cadre des prestations en ligne. Dans le cas d’une prestation en ligne, la responsabilité de Lux Langues SA ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires Lux Langues SA est responsable du contenu mis en ligne sur son site web par ses formateurs uniquement Les utilisateurs conservent l’entière responsabilité du contenu qu’ils diffusent.

9. MISE EN PLACE DE LA FORMATION ET SON DEROULEMENT
a) Toute formation de langue est organisée suite à un audit écrit et oral gratuit du client afin de déterminer son niveau de départ excepté pour les débutants.
b) Dans le cadre des formations individuelles, tout rendez vous devra être décommandé au plus tard 24 heures à l’avance sans perte. Au delà de ce délai, les séances seront comptabilisées. En cas de contestation, seul le registre des annulations tenu par LUX LANGUES SA à LUXEMBOURG fera foi.
c) Pour la mise en place d’une formation de groupe, Club inlingua, l’inscription d’un minimum de 2 personnes est requise, faute de quoi, LUX LANGUES SA se réserve le droit de modifier le volume horaire, à savoir de 20h de cours à 10h de cours sans réduction de prix. En cas de refus de la part du client, l’acompte de 30 sera conservé.
d) LUX LANGUES s’engage à prester une formation souscrite dans un délai de 6 semaines après inscription. Au delà de ce délai, LUX LANGUES peut rembourser le montant total
moyennant une note de crédit valable 6 mois à partir de sa date d’émission. La note de crédit est transmissible à une tierce personne dans le délai de 6 mois conformément aux tarifs en vigueur.
e) LUX LANGUES SA mettra tout en œuvre pour remplacer le plus vite possible un formateur absent. Toutefois, compte tenu de la spécificité de nos formateurs, une suspension temporaire sera nécessaire pour la venue d’un formateur de qualité. Dans ce cas une modification temporaire de calendrier pourrait intervenir.

10. PRODUITS PEDAGOGIQUES DE LA MARQUE INLINGUA®
Le nom « inlingua® » est une marque déposée et enregistrée. Elle ne peut être l’objet d’aucune reproduction par une technique quelconque sans notre autorisation expresse et écrite, sous peine de poursuites judiciaires. L’ensemble des livres de cours, exercices, documents et CD « inlingua® » est le résultat de notre industrie et de notre savoir faire. Nous exerçons sur ceux ci, pleinement et sans réserve, l’ensemble des prérogatives de la propriété intellectuelle via inlingua® international ltd. Tous nos droits sont réservés sur chacun de nos produits qui ne peuvent en aucun cas être reproduits, même partiellement, par un procédé quelconque, ni faire l’objet d’aucune exploitation telle que la location, la vente ou le prêt, sous peine de poursuites judiciaires. 

11. DROIT À L’IMAGE
L’acceptation des présentes conditions générales de services par le client vaut, à défaut d'une information contraire écrite transmise à LUX LANGUES SA au plus tard avant le début de la formation, pour autorisation de l’usage de photographies prise et de vidéos enregistrés lors d’une formation. En conséquence de quoi, le client autorise LUX LANGUES SA à diffuser les images prises pendant la formation. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée pour la promotion des activités de LUX LANGUES SA. Le client ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. LUX LANGUES SA, ses agences et ses employés ne peuvent être tenus responsables de leur utilisation, sauf dol ou faute lourde de ceux ci, ou de leur utilisation par des tiers sans autorisation expresse.

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le contrat est soumis au droit luxembourgeois, à l’exclusion du droit de la convention de Vienne relative aux ventes internationales.
En cas de litige, les juridictions de Luxembourg sont seules compétentes. Toute traduction des présentes conditions générales est effectuée pour les besoins locaux. En cas de contradiction entre la version française et toute autre version, la version française prévaudra, dans les limites permises par la législation locale dans votre juridiction. Toute contestation doit être adressée directement à LUX LANGUES SA, direction administrative, 5, rue de Hesperange L 1731 LUXEMBOURG.

13. RGDP
LUX LANGUES SA traite principalement des informations d’identification et de contact (telles que prénom, nom, titre/fonction, adresse postale et/ou électronique, professionnelle et/ou privée, numéro de téléphone professionnel et/ou personnel, numéro de carte d’identité ou passeport, les qualifications professionnelles). 

 

En tout état de cause, LUX LANGUES SA veille à ce que seules soient collectées, traitées et conservées, les données adéquates et pertinentes au regard de ce qui est nécessaire à la poursuite des finalités déclarées. Les finalités de traitement sont les suivantes gestion de votre compte client et de vos formations, d’études marketing et statistiques dans le but de vous fournir les offres les plus adaptées, un suivi de qualité de nos services et de prospection commerciale. Ces données seront conservées durant au maximum 10 ans à compter de notre dernier contact.
Conformément au Règlement européen UE 2016 679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous pouvez exercer les différents droits suivants droit d’accès à vos données, d’un droit de rectification en cas d’erreur dans vos données ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition à la collecte des données, d’un droit à l’effacement de vos données personnelles.

Pour l’exercice de vos droits, vous pouvez vous adresser à nous en envoyant un courriel à l’adresse e mail suivante infoinlingua@inlingua.lu

Finalement, vous avez le droit d’introduire une réclamation en cas de violation du RGPD auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) de Luxembourg.